Organisation municipale
La loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM) impose à chaque municipalité d’adopter par règlement un code d’éthique et de déontologie pou ses élues et élus. Le code doit minimalement contenir les valeurs ainsi que les règles obligatoires minimales prévues à la loi.
- RÈGL. #02-2022_CODE ÉTHIQUE ÉLUS.pdf (4 MB)
- Attestation de formation – Éthique et déontologie en matière municipale (375 KB)